Les installations neuves :

Les installations neuves, représentent :

- Les nouvelles constructions : installation d'un système d'assainissement non collectif;
- Les installations à réhabiliter : remise à neuf des installations existantes en conformité avec les règles techniques les plus récentes.


Procédure :

1. Le technicien examine au préalable la conception du projet du propriétaire afin de vérifier la conformité vis-à-vis des prescriptions techniques à partir des documents préalablement fournis par le propriétaire:

- La demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif
- L'autorisation de rejet (cas échéant)
- Un plan de situation (1/25000ème à 1/10000ème)
- Un plan de masse (1/500ème à 1/200ème) précisant :

  • La position de l'Habitation future ou existante
  • L'implantation et le dimensionnement du dispositif d'assainissement non collectif (fosse toutes eaux, fosse septique, bac à graisse, ventilation, filière de traitement, point de rejet...)
  • La position des puits, des sources, des ruisseaux... dans un rayon de 50m
  • Le sens de la pente

- La copie de l'imprimé CERFA de demande de permis de construire
- Un exemplaire de l'étude de sol à la parcelle.

 

 En l'absence de ces documents, le dossier sera réputé incomplet et il ne pourra être instruit.

 

2. Conformément à la loi Grenelle II du 10 juillet 2010, suite au contrôle, le technicien délivre une attestation de conformité au propriétaire et transmet une copie à la mairie. Cette dernière est nécessaire pour la délivrance par le service instructeur (DDTM) du  permis de construire (décret du 28 février 2012 modifiant le code de l’urbanisme).
3. Le technicien contrôle l’exécution des travaux afin de vérifier le respect des prescriptions techniques règlementaires et la cohérence avec l’examen préalable du projet.

Les techniciens peuvent apporter leurs conseils à tous les stades de la conception et de la réalisation d’un projet d’installation d’assainissement non collectif :

- Au niveau de la conception, le technicien SPANC :

- Se déplace, le cas échéant, pour l’accompagnement de votre projet ;
- Conseille en fonction des éléments disponibles par le service (diagnostic) ;
- Assure une aide à la constitution du dossier, si besoin, par le biais de permanences bureaux ;
- Rédige une attestation de conformité qu’il transmet au propriétaire et en parallèle au maire de la commune.

 

Le SPANC mets à votre disposition des documents pour vous aider à dimensionner et implanter votre dispositif de prétraitement et votre filière de traitement pour le département 65 et pour le 64.

 

- Au niveau de la réalisation, le technicien SPANC :

- Se déplace AVANT recouvrement par la terre végétale du chantier (conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle) afin d’assurer le contrôle de la bonne exécution des travaux sur la base de la norme technique (DTU 64-1). Il sera réclamé au propriétaire et à l'entrepreneur des photos à chaque stade de la réalisation et les bons de livraison des matériaux. Sans ces documents, il sera IMPOSSIBLE de rédiger un certificat de conformité.
- Rédige un modèle de certificat de conformité qu’il transmet au maire de la commune pour validation avant l’envoi au propriétaire.

 

Les mairies, si elles le désirent, peuvent consulter le SPANC dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme. Une attestation de conformité sera établie en fonction de la nature de la demande et envoyée à la mairie.