Les installations existantes :

Le contrôle des installations existantes est réalisé périodiquement. Sa périodicité est fixée par le règlement de service  du SPANC, et ne peut excéder 10 ans. Il permet de :

- vérifier l’existence ou l’absence d’une installation,
- d’identifier et de localiser les différents ouvrages,
- de vérifier l’accessibilité, l’entretien et le bon fonctionnement
- de contrôler la présence ou l’absence de risques environnementaux ou sanitaires ou autres nuisances.

Procédure :

1. Le technicien se déplace sur la commune pour évaluer les systèmes d'assainissement non collectif de chaque usager (annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités du contrôle)

 

Afin de faciliter le bon déroulement des opérations de contrôle, le propriétaire doit permettre l’accès à la propriété (article L. 1331-11 du code de la santé publique) et aux ouvrages d'assainissement non collectif.

2. Il réalise le diagnostic des installations existantes et distingue ainsi les installations conformes et non conformes de la commune

3. Il rédige un rapport de visite dans lequel (en fonction de l’état du dispositif d’assainissement), les modalités d’entretien et/ou les éventuelles modifications à apporter sont renseignées

4. Le technicien rédige un document de synthèse de l’assainissement non collectif, dans lequel un classement est élaboré en fonction de la priorité de réhabilitation. Cette synthèse est ensuite présentée et remise au Conseil Municipal. Ce dernier pourra s'appuyer sur cette synthèse afin de mener ou non une opération groupée de subventionnement en partenariat direct avec le SPANC.

  Depuis le 1er janvier 2011, au moment des transactions immobilières, le vendeur doit présenter un contrôle de l’installation d’ANC de moins de trois ans réalisé par le SPANC. Ce rapport est destiné à informer l’acheteur de l’état et du fonctionnement du dispositif. Si l’installation  est non conforme, le prix d’achat sera revu à la baisse.