Procédures

Le dispositif législatif, d’une part (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales) et règlementaire  d’autre part (arrêté ministériel du 27 avril 2012 fixant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC), précisent quelles opérations de contrôle doivent être menées par le SPANC.

Ces opérations peuvent être divisées en deux catégories :

- Le contrôle des installations neuves
- Le contrôle des installations existantes